Informations
L'organisme MAYENNE HABITAT met une information mensongère sur la feuille de décompte individuel de régularisation de charges aux locataires , en effet le bailleur, Mayenne Habitat met l'information suivante " Les pièces justificatives peuvent être consultées pendant 1 mois "
Ceci est une information FAUSSE!!!!!!!
La Loi est claire, Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces peuvent être consulté pendant 6 mois a partir de la réception de ce décompte .
La règle est valable pour les bailleurs privés , public et HLM
